Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-0.2, r. 0.3 - Règlement sur les contingents des courtiers et des sociétés de fiducie
Article 4
Versions de la disposition
4. L’importance relative historique d’un courtier ou d’une société de fiducie (Pi) est déterminée sur la base du nombre de conventions d’investissement conclues et pour lesquelles un certificat de sélection a été délivré et du nombre total de conventions d’investissement conclues conformément à ce même article. Elle se traduit selon la formule suivante:
